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Prises de vues aériennes & terrestres
Télépilote de drones professionnels
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LA LEGISLATION
DU DRONES EN FRANCE
Pour accompagner l’essor en toute sécurité
des drones civils dans l’hexagone,
la DGAC a élaboré un cadre règlementaire.
Le principal enjeu de la réglementation
relative aux aéronefs télépilotés
ne transportant personne à bord
(couramment dénommés drones, terme qui toutefois
n’apparait pas dans la règlementation)
est d’assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien
et des populations survolées.
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Législation du drone civile 2020
Règlementation sur l’utilisation des drones
Depuis quelques années,
les drones tiennent de plus en plus de place dans la vie quotidienne.
L’utilisation de drones de loisirs
peut gêner l’intimité d’autrui,
voire même engendrer la destruction d’un bien.
Pour veiller à la sécurité de tous,
le Sénat a voté en octobre 2016,
une nouvelle loi sur l’utilisation des drones qu’ils soient
des modèles loisirs ou professionnels.
Cela sera applicable en 2018.
Obligation d’immatriculation
Les règlementations en vigueur le 1er janvier 2016
régissant l’utilisation des drones civils concernait la demande d’autorisation
de pilotage des appareils volants télécommandables à distance.
L’arrêté stipulait que tous « aéronefs »
dont le poids excède les 25 kilos doivent être immatriculés.
Au-dessous de ce poids, l’appareil peut être utilisé librement
si celui-ci est un utilitaire de loisir.
Le vote du sénat du 13 octobre 2016 modifie cette loi.
Il s’agit d’une version plus stricte
du code de transport sur tous les aéronefs.
Dans l’article L. 6111-1 partie II et alinéas 2
est stipulé que tous appareils télécommandable à distance
supérieurs à 800 grammes
qu’ils soient de loisirs ou professionnels doivent être immatriculés.
De plus, l’utilisation de ses engins nécessite un brevet de pilotage.
Brevet de pilotage de drones civils
Comme indiqué auparavant,
il est possible de piloter un dronede loisir
sans avoir à se procurer d’un brevet de pilotage jusqu’en 2018.
En effet, le pilote peut circuler librement avec son appareil
si celui-ci ne dépasse pas les dimensions et les poids recommandés :
moins de 25 kilos.
Cela s’applique avec les conditions de vol
et les différentes interdictions en vigueur.
Il s’agit notamment des règlementations régissant les drones avec camera. Cela reste les mêmes principes, mais a évolué sur quelques détails.
En effet, la prise de photo et de vidéo était légale dans la mesure
où celle-ci n’entrave pas l’intimité d’autrui. Dans le cas contraire,
il est nécessaire selon la nouvelle loi de faire une demande d’autorisation.
Accessoires et équipement des drones
Avant,
les règles d’immatriculation et l’obligation de formation de pilotages sont uniquement destinés aux engins volants
télécommandablesà distance de plus de 25 kilos.
Qu’il s’agisse d’appareils professionnels ou de modèles destinés aux loisirs,
les conditions de vol sont uniquement
le respect d’altitude et la limitation d’espace.
Pour 2018,
la loi spécifie les règlementations
sur les drones de plus de 800 grammes.
À cela s’ajoute l’obligation des concepteurs des engins de mettre
des dispositifs lumineux sur l’appareil.
Au-dessous du poids indiqué,
l’appareil peut être considéré comme étant un mini drone
et n’est en aucun cas régi par ces lois.
Il peut être utilisé librement sans pour autant gêner
l’espace personnel des autres.
Utilisation des drones par des professionnels
Les règles régissant les drones professionels
ont été légèrement modifiées.
Il s’agit en premier lieu de l’obligation d’une demande de titre pour le pilotage
de ce type d’engin.
Ce dernier nécessite une formation et un examen avant sa délivrance.
La délivrance, le retrait ainsi que la suspension de
ce brevet sont fixés par le Conseil de l’État.
Par la suite, le professionnel devra maîtriser les règles d’utilisation dont le respect de l’espace,
de l’altitude et la diffusion des images et vidéos.
Pour ce qui est de l’altitude en premier lieu,
il reste le même que l’ancienne règlementation :
jusqu’à 150 m d’hauteur.
Par la suite, l’article fait mention de l’interdiction de survol en pleine nuit et la nécessité d’avoir
une distance minimum de 30 m de l’agglomération.
La décision du Sénat pour le renforcement des lois régissant l’utilisation des drones civils consiste à améliorer
les conditions de vie des habitants tout en assurant leur sécurité.
Il s’agit de modification des lois en vigueur depuis le 1 er janvier 2016.
Ces derniers seront applicables tout au long de cette année
et les changements s’appliqueront
dès le début de l’année 2018.
Le non-respect de ses conditions
est condamnable sous amendes pouvant se décliner
de 15000 à 45000 euros et peut même se terminer
jusqu’à un emprisonnement.
Pour en savoir plus sur la place des drones dans le ciel francais,
rendez vous sur cette page http//www.developement-durable.gouv.fr
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir
L'homme et sa sécurité doivent constituer
la première préocupation de toute aventure technologique.
Albert Einstein
Les drones vont révolutionner les tournages
Christophe Lambert
INTRODUCTION :
Quelle place pour les drones
dans le ciel ?
Pour accompagner le développement des drones civils,
la DGAC a élaboré dès 2012 un cadre réglementaire,
souple et évolutif.
Son objectif
Créer les meilleures conditions d’exploitation civile de ces engins volants
tout en préservant la sécurité.
« Aéronef qui circule sans personne à bord ».
C’est ainsi que la règlementation définit le drone.
Si l’on regarde du côté de l’anglais, le nom signifie
« faux bourdon ».
En réalité, il s’agit de drôles d’engins volants,
de taille et de poids variables.
Ils sont aujourd’hui utilisés pour filmer
des grands événements, inspecter des sites industriels
ou même surveiller les cultures agricoles…
Les applications des drones civils
sont multiples et ne cessent de s’élargir.
Avec un coût d’exploitation réduit, rien d’étonnant
à ce qu’ils séduisent de plus en plus
de médias et d’industriels pour qui ils constituent
un outil véritablement révolutionnaire.
NOS AUTORISATIONS
en toute transparence
sur demande
RAPPEL IMPORTANT
Toutes nos prestations comprennent
la gestion des démarches administratives
pour obtenir les autorisations de tournages.
( DGAC,préfectures )
Notre engagement
c'est de respecter
la législation du drones
Assurez-vous que le prestataire de prises de vues aériennes
que vous souhaitez faire intervenir est déclaré
comme exploitant d’aéronefs
dans le cadre d’activités particulières (travail aérien)
auprès de la DGAC, en conformité avec la réglementation
et qu’il dispose bien d’une assurance en responsabilité civile (RC)
professionnelle aérienne pour garantir les risques en cas de sinistre.
La réglementation en vigueur
En effet, la responsabilité du donneur d’ordre (client)
peut être engagée en cas de sinistre occasionné
lors d’une prestation avec un drone
ou un télépilote non homologué(s) ou non assuré(s).
Nos Parachutes
homologués
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homologués
DGAC
Réglementation récente du drone
NOUS RESPECTONS
LES PROTOCOLES DE VOLS
LES PROTOCOLES DE SECURITE
La législation française régule de manière stricte les vols de drone aériens depuis le 11 avril 2012.
Une demande auprès de la DGAC est faite en cas de scénarios
S1, S2, S3 ou S4.
La nouvelle technologie nous permet dorénavant de télépiloter des drones civils et des ballons captifs à plusieurs kilomètres
et jusqu’à a une altitude de 3000 mètres pour certains.
Pour la sécurité, civile ou militaire,
Il était donc nécessaire et obligatoire d'établir des règles de vol
pour le partage des espaces aériens complexes et saturés, et de définir le cadre légal des capacités et des activités des télépilotes.
C'est chose faite depuis l’arrêté datant
du 11 avril 2012 (publié le 10 mai 2012 au Journal officiel).
Cet arrêté abroge tous les textes existants qui étaient inadaptés au travail aérien par drone et s’applique à tous,
sur le territoire français. Cet arrêté concerne :
La conception des aéronefs civils qui circulent
sans aucune personne à bord.
Le cadre de leur emploi sur le territoire.
Les capacités nécessaires des personnes qui les utilisent.
Les différentes catégories civiles de vecteurs professionnels
pour le travail aérien :
Les catégories C, D et E regroupent les aéronefs utilisables
pour la vidéo et/ou photo aérienne.
Les catégories A et B sont interdites de travail aérien,
voués à des fins de loisirs uniquement,
et les catégories F et G sont réservés aux usages militaires.
Catégorie C: Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés
pour un travail aérien (photo, vidéo, relevés etc..).
Catégorie D: les aéronefs utilisés pour un travail aérien
dont la masse au décollage
(vecteur + charge utile) est inférieure à 2 kg. Catégorie E:
les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D
et dont la masse au décollage est inférieure à 25 kg.
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où vous le désirez...
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Conditions d'évolutions
scénario S3
Le scénario S-3 est valable pour un vol en zone peuplée ou sensible, en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux,
et doit être effectué en vue directe du pilote.
Les limites légales du scénario sont arrêtées à 100m
en distance horizontale
au maximum et à 150m d'altitude.
L'agrément S-3 est obtenu si les limites de poids 2kg sans parachute
et 4kg avec parachute
et l'installation des équipements techniques exigées
par la loi sont valides.
L'aéronef (drone) doit être muni d’équipements de sécurité suivant
l’annexe 2 de l’Arrêté du 11 avril 2012 parachute...
Une déclaration de conformité du télépilote sera jointe au dossier
et remis auprès de la DGAC.
Si toutes les exigences réglementaires sont respectées,
l’utilisateur pourra utiliser l’appareil sans pilote à bord lorsque
l'autorisation délivrée par la préfecture sera reçue.
Informations importantes
Les prises de vues aériennes professionnelles,
ou ayant un but commercial
avec des aéronefs non habités télépilotés (drones)
rentrent dans le champ des activités particulières (travail aérien),
régies notamment par les deux arrêtés du 17 décembre 2015.
De plus, les prestations aériennes avec drone
ne se limitent pas à le faire décoller et atterrir.
Cela se traduit principalement par un temps de préparation
important, préalable à la mission:
Conseils
expertise pour une prestation sur mesure,
étude des cartes aériennes,
des prévisions météorologiques
et des informations aéronautiques,
repérages, analyse de risques,
choix du meilleur endroit pour décoller…
Selon le scénario de vol (S1 ou S3)
La configuration des lieux s’ajoute des démarches administratives
(Dossier d’autorisation de vol auprès de la préfecture compétente
et de la DGAC si nécessaire),
Le suivi d’un protocole
défini avec l’exploitant d’une zone réglementée,
l’occupation du domaine public…
Lors de la mission, le télépilote doit réaliser de nombreux contrôles
avant et après chaque vol, tenir à jour son carnet de vol,
noter les tâches de maintenance dans un carnet d’entretien…
Respect des règles liées à l’aviation civile
et consultation des cartes aéronautiques
En fonction
de la prestation demandée...
Un délai de 15 jours est indipensable pour toute demande
d'autorisation préalable de tournage
auprès des collectivités locales territoriales
et de l'aviation civile (DGAC).
Scénario de vol s1 :
Opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.
Scénario de vol s2 :
Opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d'un kilomètre et de hauteur inférieure à
50 mètres du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans
cette zone d'évolution. Conditions d'évolutions du scénario s2
Les enveloppes de vol du scénario S-2 sont fixées à 50m d'altitude et à une distance maximale horizontale de 1km, hors zone peuplée ou sensible. Les autorisations de vol ouvertes aux aéronefs de catégorie C,D,E et d'un poids maximal de 25kg sont plus difficilement délivrées, des compétences élevées du pilote étant nécessaires ainsi que des équipements particuliers (caméra semi-immersive , télémetrie etc ). La DGAC exige de l'exploitant une démonstration sur la compétence du pilote opérateur et sur sa maîtrise de l'aéronef mais les exigences portent également sur l'installation des équipements nécessaires à la sécurite des biens et d'autrui , conformément à la loi.
ALTITUDE 50M DISTANCE 1 KM POIDS 25KG HORS AGGLO. VOL FPV
Scénario de vol s3
Opération se déroulant en agglomération ou à proximité depersonnes ou d'animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote. Conditions d'évolutions du scénario s3 Le scénario S-3 est valable pour un vol en zone peuplée ou sensible, en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, et doit être effectué en vue directe du pilote. Les limites légales du scénario sont arrêtées à 100m en distance horizontale au maximum et à 150m d'altitude. L'agrément S-3 est obtenu si les limites
de poids 2kg sans parachute et 4kg avec parachute et l'installation des équipements techniques exigées par la loi sont valides. L'aéronef (drone) doit être muni d’équipements
de sécurité suivant l’annexe 2 de l’Arrêté du 11 avril 2012 parachute... Une déclaration
de conformité du télépilote sera jointe au dossier et remis auprès de la DGAC. Si toutes les exigences réglementaires sont respectées, l’utilisateur pourra utiliser l’appareil sans pilote à bord lorsque l'autorisation délivrée par la préfecture sera reçue. L’exploitant devra pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle : Une autorisation spécifique délivrée par la DSAC IR pour le cas des aéronefs de catégories C et D ou de la DSAC/ NO/ NAV pour les drones classés C non aérostats puis E. Pouvoir présenter une licence pilote ulm théorique, une déclaration de niveau de compétence, le manuel d’activité particulière qui englobe le dossier technique du drone, les certificats de navigabilité et de conformité.
Le carnet de vol et les autorisations de vol nécessaires à la mission en cours.
Scénario de vol s4 :
Activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant
pas aux critères du scénario S2.
Peu de pilotes en france sont aggrées pour ce type de vol.
En résumé
avant chaque mission.
Demande des autorisations s’il y a lieu au gestionnaire de la zone, et déclaration préalable
à la préfecture si vol en agglomération
Pas de survol vertical du public.
Pas de vol à moins de 10 à 30m du public ne faisant pas partie de l’activité.
Signature d’une attestation par
les personnes approchées
à moins de 10/30m.
Pas de vol à moins de 30m d’une voie expresse, d’une autoroute,
d’une voie ferrée non coupée à la circulation
Pas de vol de nuit sauf dérogation
Parfois bien moins en fonction des zones aéronautiques.
Aux abords des aéroports cela peut être interdit ou autorisé
avec une limite de 30m
selon l’éloignement des pistes.
Contact permanent avec la tour de contrôle.
Altitude maximum autorisée: 120m.
S’il pèse moins de 2 kilos, le parachute n’est pas exigé.
En ville, le drone ne peut
dépasser les 8 kilos
et doit être doté d’un parachute.
société de drones professionnels
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ALL RIGHTS RESERVED.
DRONAVENIR MARSEILLE
SIRET numéro : 81477131700017
LEMERY STEPHANE
06.18.48.07.04.
contact.dronavenir@gmail.com